.Circulaire
du 27 juin 1985 |
Stationnement des camping-cars |
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme à Messieurs les Commissaires de la République.
OBJET : Stationnement des autocaravanes dans les
communes.
Nouveau mode de tourisme itinérant, l'autocaravane fait l'objet d'une
utilisation croissante
Cette pratique a permis le développement d'un secteur
particulier de l'industrie automobile nationale par la conception et la
production d'autocaravanes de mieux en mieux équipées
Cependant le stationnement de ces véhicules sur le
territoire des communes à forte fréquentation touristique, suscite des
réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales
Certains maires n'ont pas hésité à interdire de façon
absolue le stationnement des autocaravanes
C'est pourquoi il a paru utile par la présente circulaire de rappeler en les
rassemblant les dispositions éparses des Codes des Communes de la Route et
de l'Urbanisme qui permettent sous réserve
I - Les fondements généraux des interventions des
autorités locales
1 - SUR LA VOIE PUBLIQUE, c'est au Code de la
Route qu'il convient en premier lieu de se référer. S'agissant de véhicules,
les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses n'est accordé par l'article R 225 du même code aux commissaires de la République ou aux maires, que "quand l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige" et dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par lois et règlements.
En matière de circulation et de stationnement, ces
pouvoirs sont fixés par l'article L 131.4 du Code
2 - Au titre de leurs pouvoirs généraux de police,
Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs
légaux tirés de l'article L 131.2
Si les risques paraissent plus importants lorsque ces
véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les prévenir, de
limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles,
L'Aménagement d'aires spéciales d'étape en bordure des
zones les plus exposées permettrait
II - Les fondements particuliers des interventions des
autorités locales Le code de l'Urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Celles-ci se trouvent être aux termes de l'article R 443.2 assimilées aux caravanes. Comme ces dernières, elles peuvent donc : 1) se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R 443.13). 2) stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (R 443.4 a) 3) stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes Þ accord de la personne ayant la jouissance des lieux Þ une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane ou autocaravane, y est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain d'une autorisation délivrée par le maire au nom de fa commune ou au nom l'Etat selon le cas (articles R 443.4 à R 443.5.3). Þ Une occupation d'une même parcelle par 6 caravanes, autocaravanes en abris de camping au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le Maire
(article R 443.3.1)
Aussi bien la prise en compte de l'enjeu touristique lié
à l'accueil des autocaravanes
C'est pourquoi il est souhaitable que vous portiez ces
informations à la connaissance des maires Fait à Paris, Juin 85 Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation Pierre JOXE Le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports Paul QUILES
Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme
Michel CREPEAU |